Délais de rétractation, annulation par type de contrat signé (source : site de la DGCCRF)
|
Type de contrats |
Délais de réflexion ou de rétractation / annulation |
Modalités de renonciation |
| 1. Crédit à la consommation |
Rétractation : 7 jours
SAUF livraison anticipée demandée par le client : |
Renvoi sous 7 jours du formulaire détachable à l’organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception |
| 2. Immobilier | |
|
| 2.1.1 Contrat de prêt | Réflexion : 10 jours obligatoires à compter de la réception de l’offre préalable de crédit. Signature interdite avant le terme. | Par lettre recommandée avec avis de réception |
| 2.1.2 Renégociation par voie d’avenant au contrat de prêt | Réflexion : 10 jours à compter de la réception du projet d’avenant | Par lettre recommandée avec avis de réception |
| 2.2 Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation (comptant ou crédit) | Rétractation : 7 jours à compter de la réception de l'acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation (l'acte doit avoir été adressé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception). |
Par lettre recommandée avec avis de réception |
| 3. Démarchage à domicile |
Rétractation : 7 jours |
Renvoi sous pli recommandé avec AR, dans les délais, du formulaire détachable OBLIGATOIREMENT joint au contrat. |
| 4. Ventes à distance (Télé-Achat, Minitel, Audiotel, Internet...) | Rétractation : 7 jours à compter de la livraison de la commande. |
Renvoi, durant le délai, du produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. |
| 5. Enseignement à distance | Réflexion : 7 jours obligatoires - après la réception du projet de contrat ou du plan d’étude, - puis pendant 3 mois, possibilité de rétractation avec indemnité compensatrice. - sauf pour les langues étrangères, délai de réflexion supplémentaire de 15 jours |
Par lettre recommandée avec avis de réception |
| 6. Assurance vie | Rétractation : 30 jours à compter du premier versement |
Par lettre recommandée avec AR. Remboursement, dans un délai d’un mois, de l’intégralité de la prime versée à la souscription |
| 7. Agences matrimoniales/ Courtage matrimonial |
Rétractation : 7 jours |
Par lettre recommandée avec avis de réception |
| 8. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé |
Réflexion : 7 jours (seulement dans le cadre de la loi française) |
Par lettre recommandée ou contre récépissé Par lettre recommandée avec avis de réception |
Comment calculer le délai de rétractation ?
Calculez votre délai à partir du lendemain du jour de la commande ou de la signature du contrat (démarchage à domicile, crédit à la consommation, agence matrimoniale) ou de la réception du produit (vente à distance).
Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant pour les domaines concernant le crédit à la consommation, la vente à distance, les agences matrimoniales, le démarchage à domicile.
Pour plus d'informations sur les délais de réflexion selon le contrat :
- Annuler contrat avec un crédit à la consommation ? lien
- Annuler contrat dans une agence matrimoniale ? lien
- Annuler contrat intervention de chirurgie esthétique ? lien
- Annuler contrat démarchage à domicile ? lien
- Annuler contrat objet d'un bancaire et financier ? lien
- Annuler contrat assurance-vie ? lien
- Annuler contrat achat à distance ? lien
- Annuler contrat d'enseignement à distance ? lien
- Annuler contrat acquisition d'un bien immobilier par crédit ? lien
- Annuler contrat immeuble neuf ? lien
- Annuler contrat achat une durée d'occupation (Jouissance d'immeuble à temps partagé ou Timeshare) ? lien
Commentaire de Joio :
N'y a-t-il pas une loi qui qui protège le gens agés des démarcheurs? Il va de soi que à leur âge ils sont en état d'infériorité vis-à -vis des vendeurs à domicile.
Commentaire de Joio :
N'y a-t-il pas une loi qui qui protège le gens agés des démarcheurs? Il va de soi que à leur âge ils sont en état d'infériorité vis-à -vis des vendeurs à domicile.
Commentaire de depakine :
Un démarcheur est venu chez moi pour me vendre des volets.J'ai73 ans,je suis malade,il est ressortit avec son contrat signé. Je veux annuler ce contrat, réalisé dans la précipitation, je suis particulièrement lente (grande maladie). Je suis encore dans les sept jours. merci
- AMELI : l'assurance maladie en ligne
AMELI est le site de l'Assurance maladie. Destiné aux assurés, professionnels de santé ou employeurs, le site comporte des informations, des dossiers et des services complets. ... - Contrat d'assurance habitation (achat, vente)
Le code des assurances prévoit que le contrat d'assurance, lorsqu'il existe au jour de la vente, est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur en même temps que la propriété ... - Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour conduire ses missions, l'Assurance Maladie s'appuie sur 128 C.P.A.M. en France métropolitaine Définition caisses primaires d'assurance maladie Les Caisses primaires ... - L'organisation financière des CPAM (Caisses Primaires d'Assurance Maladie)
Comme indiqué sur cet article, les Caisses primaires d'assurance maladie (C.P.A.M.) sont des organismes de droit privé exerçant une mission de service public. Elles sont constituées ... - Loi Malraux Immobilier, défiscalisation restauration
La loi immobilier Malraux concerne la restauration de patrimoine ancien., situé obligatoirement dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ( ZPPAUP ). Les ... - Indices immobiliers Insee 2009, 2010, 2011
Les indices immobiliers de l'INSEE sont au nombre de trois : l'indice de référence des loyers (IRL) : L'indice de référence des loyers publié pour la première fois le 29-12-2005 ... - Le contrat d'assurance
Le contrat d'assurance établit les conditions dans lesquelles le service d'assurance sera rendu. En France, il est traité par l'Article 1101 du Code Civil et par le Code des assurances. Il ... - Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour conduire ses missions, l'Assurance Maladie s'appuie sur 128 C.P.A.M. en France métropolitaine Définition caisses primaires d'assurance maladie Les Caisses primaires ... - Placement financier (placement argent, immobilier)
Que vous soyez très fortuné ou non, le placement d'argent est souvent un casse-tête mais toujours basé sur la confiance que vous avez envers votre interlocuteur. La première ... - Défiscalisation immobilier, investissement immobilier (location)
La défiscalisation immobilière est constituée de nombreux dispositifs fiscaux dont l'objectif est de redonner aux Français l'envie d'investir dans la pierre. Pour atteindre ce but, l'Etat ... - Pret 1 % logement, immobilier
Attribution Prêt 1% Logement-immobilier Le Prêt 1% logement immobilier est attribué à tout salarié qui le demande par l'employeur d'une entreprise de plus de dix salariés. En effet, ... - Apport personnel crédit, pret immobilier
Apport Personnel pour l'achat d'un bien immobilier L'apport personnel nécessaire à l'acquisition d'un bien immobilier, pour le louer ou pour l'habiter soi même, peut être composé de ... - Sous seing privé, achat immobilier
Le Sous Seing Privé, achat immobilier Que vous soyez investisseur dans l'immobilier ou que vous décidiez d'acheter une résidence principale ou un terrain, la loi oblige de signer un document ... - Acte Authentique Notaire, vente immobilier
L'Acte Authentique : Notaire. La vente d'un bien immobilier commence toujours par la signature d'un sous seing privé et se termine par la signature d'un document définitif appelé Acte ... - Loi Borloo populaire immobilier, déduction fiscale
L'immobilier Borloo populaire concerne les logements neufs, acquis ou construits, depuis le 1er janvier 2006 et loués en résidence principale. Il s'applique aussi aux locaux transformés en ... - Loi Borloo ancien immobilier, abattement fiscal
L'immobilier Borloo ancien concerne les locations nues dans l'ancien. Après un contrat obligatoire avec l'ANAH ( Agence Nationale de l'Habitat ) dans lequel vous devez respecter les ... - Création Société Civile Immobilière, SCI
Société Civile Immobilière : Dans quel cas devez-vous créer une SCI ? La société civile immobilière permet d'échapper à l'indivision, elle demande une comptabilité assez légère, sa ... - Assurance Location, déduction revenus fonciers
Assurances Locatives : Elles peuvent être déductibles des revenus fonciers. Depuis le 1er janvier 2006, les primes d'assurances qui concernent les biens immobiliers à usage locatif sont ... - Loi De Robien recentré immobilier, déduction fiscale
L'immobilier De Robien recentré concerne les logements neufs depuis le 1er septembre 2006. L'acquéreur déduit de ses revenus une fraction de l'achat et s'engage à louer pendant neuf ans en ...
Sources :
Auteur : Maxime
