Le contrat d'assurance établit les conditions dans lesquelles le service d'assurance sera rendu. En France, il est traité par l'Article 1101 du Code Civil et par le Code des assurances. Il fixe :
- La prime que l'assuré s'engage à verser (L113-2 et L113-3 du Code des assurances)
- La prestation que l'assureur rendra
- Les conditions qui obligent l'assureur à rendre la prestation.
Principe du Contrat d'assurance
Pour souscrire un contrat d'assurance, il faut s'adresser :
- à un agent général d'assurances,
- à un courtier,
- directement à une société d'assurances.
L'assureur sollicité remet à la personne intéressée une proposition d'assurance, que celle-ci remplit et signe. La proposition se présente sous forme de questionnaire, et permet à l'assureur d'évaluer les risques et de fixer la prime
Pour plus d'informations sur le contrat d'assurance consultez ces articles :
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Contrat d'assurance : les différents documents: lien
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Conditions générales et particulières: lien
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Date d'effet et durée de validité: lien
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Montant de la cotisation et échéances: lien
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Franchises: lien
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Modification de la situation de l'assuré: lien
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Modification du contrat d'assurance: lien
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Résiliation du contrat à l'initiative de l'assuré: lien
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Résiliation du contrat par l'assureur: lien
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Refus d'assurance : recours au bureau central de tarification: lien
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Sources :
Auteur : Maxime
