Le site du ministère de la justice vous permet de demander gratuitement et rapidement (en 3 jours) l'extrait n°3 de votre casier judiciaire par courrier :
Demande extrait de casier judiciaire
- Demande de l'extrait n°3 de son casier judiciaire : Lien
Certains employeurs sont en droit de vous le demander lors d'un entretien d'embauche (exemple : fonction publique).
L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale).
L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil.
La loi punit quiconque s'est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d'un tiers.
Commentaire de osenciat :
Demande extrait de casier judiciaire n°3
Commentaire de HERNANDES LACHAUD :
envoi d' un extrait de casier judiciaire à mon domicile
Commentaire de cynthia :
demande de casier judiciare
Commentaire de nganga :
demande extrait de casier judiciaire n°3
Commentaire de jacquot :
envoi casier judiciaire a mon domicile
jacquot daniel
lieu di amival
32100 beraut
Commentaire de sabi :
besoin de mon extrait de casier judiciaire pour mon employeur merci
Commentaire de titi :
envoyer casier judiciaire n°3 a l adresse suivante dezere caroline 10 res du rocher 72460 savigne l eveque
Commentaire de franek :
besoin de mon extrait de casier judiciaire pour un emplois tranport enfant
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Sources :
Auteur : Maxime
