Le mardi 23 février 2010, les détecteurs de fumée sont devenus obligatoires dans toutes les habitations. Le parlement a en effet voté une proposition de loi déposée en septembre 2005 par deux députés UMP (Morange et Meslot).
Détecteurs de fumée obligatoires sur les lieux d'habitation
Cette loi Morange et Meslot prévoit que l'installation du détecteur de fumée obligatoire est à la charge de l'occupant du logement (propriétaire ou locataire).
L'entretien du détecteur de fumée est à la charge de l'occupant sauf pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, ou il incombera au propriétaire.
Pour vous équiper de votre détecteur de fumée obligatoire, la loi prévoit un délai de 5 ans.
L'entretien du détecteur de fumée est à la charge de l'occupant sauf pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, ou il incombera au propriétaire.
Pour vous équiper de votre détecteur de fumée obligatoire, la loi prévoit un délai de 5 ans.
Extrait Loi Détecteur de fumée obligatoire
Article 2 (code de la construction)
« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée
« Art. L. 129-8. - L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.
« Art. L. 129-9. - Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement, à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie.
« Art. L. 129-10.- Les modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'ils définissent pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée
« Art. L. 129-8. - L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.
« Art. L. 129-9. - Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement, à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie.
« Art. L. 129-10.- Les modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'ils définissent pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
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Sources :
Auteur : Maxime
