Allopv : contestation amende, pv, contravention

Contester un pv (procès verbal) : la loi

L'article 429 du code de procédure pénale : tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Mentions obligatoires sur le Procès verbal :

Les constatations de l'infraction,
La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.

Selon l'article 529-2 du Code de Procédure pénale vous disposez de 45 jours pour contester le PV sans avoir à payer.

Comment contester un pv, une amende ?

Si vous voulez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas reconnaître l'infraction.
L'agent vous présentera un carnet sur lequel est consigné le PV: ne le signez pas; si vous signez, vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus revenir sur cet aveu.

Si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée, faites marquer clairement vos motifs de contestation ou toute remarque vous paraissant utile, vous pourrez alors signer:

la position géographique des agents
existence de témoins dans la voiture
...

Générer une lettre de contestation de PV :

Pour générer automatiquement et gratuitement votre contestation de PV : http://allopv.com

Dans quel cas contester une contravention ?

Les constatations de l'infraction: ce cas est difficile à traiter car c'est votre parole contre la sienne (à moins que vous ayez un témoin à votre disposition).
La signature du ou des agents verbalisateurs dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal (A verifier sur le 2em feuillet du PV).
La date.
L'heure.
L'endroit exact de la commission de l'infraction (adresse, ville, et département).
Le numero d'immatriculation du vehicule.
La marque du vehicule.
Illisibilite du PV.
Les donnees de la carte de paiement (1er feuillet du pv)ne correspondent pas avec l avis de contravention (2em feuillet).
Le nombre de points retires.
L article du code de la route ou de l arrete municipal s'y referant (tres souvent oublie sur les pv de stationnement).
Le matricule de l'agent verbalisateur ou de son service (A verifier sur le 2em feuillet du PV).

Pour les excès de vitesse :

Le sens de circulation du vehicule.
Le point kilometrique(position exacte du radar).
La marque du radar.
Le numero de serie du radar utilise.
Le matricule de l'operateur et de l'enqueteur: ils peuvent etre similaires.
Le type de voie ou vous circulez.
Le type de radar (fixe ou mobile).
La date de la derniere verification du radar: maximum 1 an.

Rédacteur : Maxime | Mots clés : Allopv contestation contester amende pv contravention stationnement procès verbal alopv allo-pv 2008

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Commentaire de mau :
bonjour j aimerais savoir ou je peux trouver la signature de l agent car sur ma contravention je ne la trouve pas. merci
Ajouté le 2008-05-18 12:07

Commentaire de guénin :
bonjour j'aimerai savoir comment doit être matérialisé un stationnement unilatéral merci
Ajouté le 2008-05-19 19:14

Commentaire de jean-pierre :
bonjour sur le 1er feuillet du PV. il n'y a pas les croix pour indiquer la somme à payer ? par contre sur le carbonne dans la case correspondante il y a le chiffre 1 . merci d'avance pour le renseignement
Ajouté le 2008-06-04 11:37

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