Allopv : contestation amende, pv, contravention

Contester un pv (procès verbal) : la loi

L'article 429 du code de procédure pénale : tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Mentions obligatoires sur le Procès verbal :

  • Les constatations de l'infraction,
  • La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.

Selon l'article 529-2 du Code de Procédure pénale vous disposez de 45 jours pour contester le PV sans avoir à payer.

Comment contester un pv, une amende ?

Si vous voulez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas reconnaître l'infraction.
L'agent vous présentera un carnet sur lequel est consigné le PV: ne le signez pas; si vous signez, vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus revenir sur cet aveu.

Si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée, faites marquer clairement vos motifs de contestation ou toute remarque vous paraissant utile, vous pourrez alors signer:

  • la position géographique des agents
  • existence de témoins dans la voiture
  • ...

Générer une lettre de contestation de PV :

Pour générer automatiquement et gratuitement votre contestation de PV : http://allopv.com

Dans quel cas contester une contravention ?

  • Les constatations de l'infraction: ce cas est difficile à traiter car c'est votre parole contre la sienne (à moins que vous ayez un témoin à votre disposition).
  • La signature du ou des agents verbalisateurs dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal (A verifier sur le 2em feuillet du PV).
  • La date.
  • L'heure.
  • L'endroit exact de la commission de l'infraction (adresse, ville, et département).
  • Le numero d'immatriculation du vehicule.
  • La marque du vehicule.
  • Illisibilite du PV.
  • Les donnees de la carte de paiement (1er feuillet du pv)ne correspondent pas avec l avis de contravention (2em feuillet).
  • Le nombre de points retires.
  • L article du code de la route ou de l arrete municipal s'y referant (tres souvent oublie sur les pv de stationnement).
  • Le matricule de l'agent verbalisateur ou de son service (A verifier sur le 2em feuillet du PV).

Pour les excès de vitesse :

  • Le sens de circulation du vehicule.
  • Le point kilometrique(position exacte du radar).
  • La marque du radar.
  • Le numero de serie du radar utilise.
  • Le matricule de l'operateur et de l'enqueteur: ils peuvent etre similaires.
  • Le type de voie ou vous circulez.
  • Le type de radar (fixe ou mobile).
  • La date de la derniere verification du radar: maximum 1 an.

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Sources :

Auteur : Maxime

Commentaires de l'article


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Commentaire de mau :
bonjour j aimerais savoir ou je peux trouver la signature de l agent car sur ma contravention je ne la trouve pas. merci

Commentaire de guénin :
bonjour j'aimerai savoir comment doit être matérialisé un stationnement unilatéral merci

Commentaire de jean-pierre :
bonjour sur le 1er feuillet du PV. il n'y a pas les croix pour indiquer la somme à payer ? par contre sur le carbonne dans la case correspondante il y a le chiffre 1 . merci d'avance pour le renseignement

Commentaire de bel :
bonjour j'ai était verbalisé le 23/09/08 pour franchissement de ligne continue sur le pv l'agent s'est trompé sur la marque est le modele de mon véhicule mais pas sur l'immatriculation je voudrais savoir s'il est possible de contester si oui avec quels arguments? merci d'avance

Commentaire de xavi :
modéle de lettre de contestation d'un pv de contravention

Commentaire de diddou :
sur le 1er feuillet il y a la case destinataire il y a le centre d'encaissement mais au dessus il y a manuscrit le lieu de la contravention ; est ce que ça peut être porté comme contestation

Commentaire de regisespagnet :
bonjour j'ai ete vebalisé sur un stationnement emplacement reservé au transport de fonds et sur le pv il est indiqué au niveau de la marque du véhicule: inconnu cela est il considéré comme un erreur de marque de véhicule?? merci pour votre réponse cordialement

Commentaire de kiraz :
Bonjour je voulais juste savoir si je pouvais cintester un pv pour exces de vitesse motif : pas de destinataire merci urgent

Commentaire de frederic :
bonjours j'ai ete pour un exces devitesse par un rardars fixe mais l'agent a traverser la route avec l'apareil pour me faire constater la vitesse a laquelle j'ai ete controler j'aimerais savoir si ca peut etre considere comme un radars fixe car il a traverser la route donc fixe veut dire ne bouge pas et il y a une rature sur le pv et sur un autres j'ai la marque mais pas le modele du vehicule et ces pv on ete pris pendant mes heures de travail j'aimerais savirs comme faire pour les contester car je ne les et toujours pas paier merci d'avance et bonne continuation a votre equipe

Commentaire de klaudya :
bonjour je voudrais savoir si je peux contester un pv car il n y a pas de le numero de la rue sur le pv merci

Commentaire de toutoutsa :
un officier m'a dressé un pv 90 € minoré pour chevauchement de ligne blanche m'a fait signé le pv et ne me l'a pas donné. Le lendemain un agent m'appelle pour m'indiquer qu'il a trouvé le pv sur la route et qu'étant donné mon attitude (relaté par l'autre officier) qu'il pouvait me prévenir et mettre à disposition le pv dans une enveloppe à la mairie. comment puis-je contester ce pv? j'étais seul dans la voiture. je n'ai pas de témoin.

Commentaire de Qui :
Comme d'autres qui ont posé la question, où se trouve la signature de l'agent, car aucune case ne correspond à cela, juste son matricule est indiqué dans "agent".

Commentaire de masimo :
Bonjour, j'ai eu un PV pour stationnement irrégulier. Sur le PV ne figure pas le montant de l'ammende à payer. L'agent verbalisateur a oublier de cocher la case correspondant à l'ammende forfaitaire est ce que cela peut être un motif d'annulation. Merci

Commentaire de Andgel :
pouvez vous s'il vous plait me donner le ou les articles de loi ou il dise Pour les excès de vitesse : Le sens de circulation du véhicule. Le point kilométrique(position exacte du radar). La marque du radar. Le numéro de série du radar utilise. Le matricule de l’opérateur et de l’enquêteur: ils peuvent être similaires. Le type de voie ou vous circulez. Le type de radar (fixe ou mobile). La date de la dernière vérification du radar: maximum 1 an. merci d'avance

Commentaire de dozer :
bonjour , je voulais savoir si le pv electronqiue ( avec contrôle) est valable car : j'ai ete verbaliser pas un agent peu respectueux de ma personne donc je lui ai demander son matricule et lorsque je vois le pv , le matricule ne correspond pas ! est normal ?? merci a l'avance de votre réponse

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