Le contrat d'assurance !

Le contrat d'assurance établit les conditions dans lesquelles le service d'assurance sera rendu. En France, il est traité par l'Article 1101 du Code Civil et par le Code des assurances. Il fixe :

Principe du Contrat d'assurance

Pour souscrire un contrat d'assurance, il faut s'adresser :

L'assureur sollicité remet à la personne intéressée une proposition d'assurance, que celle-ci remplit et signe. La proposition se présente sous forme de questionnaire, et permet à l'assureur d'évaluer les risques et de fixer la prime

Pour plus d'informations sur le contrat d'assurance consultez ces articles :

• Contrat d'assurance : les différents documents: lien
• Conditions générales et particulières: lien
• Date d'effet et durée de validité: lien
• Montant de la cotisation et échéances: lien
• Franchises: lien
• Modification de la situation de l'assuré: lien
• Modification du contrat d'assurance: lien
• Résiliation du contrat à l'initiative de l'assuré: lien
• Résiliation du contrat par l'assureur: lien
• Refus d'assurance : recours au bureau central de tarification: lien