Responsabilité juridique hébergeur

Quelle est la responsabilité des fournisseurs d'hébergement ?

Un fournisseur d'hébergement est un prestataire de services informatique mettant à disposition des espaces de stockage reliés constamment à Internet. Ces hébergements peuvent permettre la mise en ligne de sites internet ou de divers documents numérisés. Ainsi toute personne disposant d'un accès à internet pourra accéder au contenu du site Web ou de l'espace de stockage si celui-ci n'est pas verrouillé.

Les fournisseurs d'hébergement ont donc vocation à engranger sur leurs serveurs, une quantité importante de données de toutes sortes. Celles-ci peuvent être des documents multimédias (photos, vidéos, musiques), des documents textes, des données personnelles, des données nominatives, ... Ces informations sont soumises à des statuts juridiques comme le droit d'auteur, le droit à l'image, ou plus généralement le droit à la vie privée, nous verrons dans cet article le sujet sensible de la responsabilité des prestataires d'hébergement.

Définissons auparavant les différents droits qui peuvent s'appliquer sur des documents hébergés sur internet :

Le droit à la vie privée: l'article 9 du Code civil dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée." Ce droit comprend le droit à l'image : toute personne a le droit de s'opposer à la diffusion de son image, que ce soit pour l'absence d'accord préalable ou pour une finalité de la photographie non-désirée. L'article 9 dispose aussi d'un droit sur la publication des informations nominatives et des informations personnelles.
Le droit d'auteur: Le droit d'auteur est stipulé dans le code de la propriété intellectuelle (loi du 3 juillet 1985). Toute personne est considérée comme auteur par la loi dès lors qu'elle crée une oeuvre de l'esprit quelle qu'en soit son genre, sa forme d'expression, son mérite ou sa finalité.
L'illégalité de certains documents: les contenus pédopornographique ou faisant l'apologie des crimes de guerre.

Définissons ce qu'est la responsabilité en droit: la responsabilité est l’obligation de réparer le préjudice du à l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle), ou à la violation des droits d'autrui (responsabilité délictuelle). Cette responsabilité peut être pénale (sanction pour infraction) ou civile (réparation du dommage).

Dans le cadre du fournisseur d'hébergement la notion de responsabilité est sensible. En effet l'hébergeur est soumis aux documents qu'hébergera son client, mais il n'est pas responsable civilement du contenu hébergé s'il n'en connaît pas le caractère illicite.

En effet l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique stipule que «Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images [...] ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées [...] si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite [...].»

Les contenus déposés sur les services d'hébergements sont en effet souvent validés de manière automatique, l'hébergeur n'a donc pas forcément connaissance de l'illégalité de ces données. De plus il se pose le problème de la capacité d'un hébergeur à juger le contenu illicite d'un document (droit à l'image ou droit d'auteur). Néanmoins si l'hébergeur a «la connaissance des faits litigieux» sa responsabilité civile est totalement engagée. En cela il est désormais possible de signaler à un hébergeur un contenu illicite, il sera alors contraint de mettre en oeuvre tous les moyens pour faire cesser le trouble.

Il existe des cas de jurisprudence dans ce domaine comme l'affaire Hallyday. En 1998, un site hébergé par la societé Altern, diffusait des images d'Estelle Hallyday sans autorisation. Le juge des référés du TGI de Paris a condamné l'hébergeur, sous astreinte, à cesser la diffusion de ces images. Concernant la responsabilité de l'hébergeur sa conclusion est la suivante : "pour pouvoir s'exonérer de sa responsabilité, il devra donc justifier du respect des obligations mises à sa charge spécialement quant à l'information de l'hébergé sur l'obligation de respecter les droits de la personnalité, le droit des auteurs, des propriétaires de marques....".

Cette jurisprudence oblige donc les hébergeurs à récupérer l'approbation de leur client quant à la légalité du contenu hébergé. En effet un internaute lambda ne connaît pas forcément la législation stricte qui s'opère quant au droit à l'image ou au droit d'auteur, il est du devoir de l'hébergeur de l'en informer.

Aujourd'hui cette responsabilité des hébergeurs est d'actualité en particulier avec les plateformes de partage vidéo (Youtube, Dailymotion, ...). Au mois de mars 2007 les producteurs du film «Joyeux Noël» ont assigné Dailymotion en justice pour avoir diffuser des extraits de leur oeuvre sans autorisation. La société de partage a été prévenue mais n'a pas retiré les documents litigieux.

Dailymotion a donc été jugée responsable car «le site avait connaissance de faits et circonstances laissant à penser que des vidéos illicites sont mises en ligne et qu'il n'est pas démontré qu'ils ont pris les mesures destinées à retirer ces contenus ou de cesser d'en permettre l'accès».

Pour résumer les fournisseurs d'hébergement doivent supprimer les contenus litigieux après en avoir eu connaissance et prendre des mesures de contrôle, avant toute publication, en avertissant leurs clients quant à la légalité des documents hébergés. S'ils ne respectent pas l'une de ces mesure ils seront considérés comme responsables du contenu hébergé.

Rédacteur : Maxime | Mots clés : Responsabilité juridique hébergeur responsabilite hébergement hebergeur hebergeurs légal legal droit stockage hebergement civile pénale penale 2008

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