Le Rapport présenté par M. Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, propose la possibilité de divorce chez le notaire.
Voici les extraits de ce rapport concernant le divorce devant Notaire :
"Examen de la possibilité de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel, qui pourra être réalisé devant les notaires lorsque l’ensemble des conditions du divorce fait l’objet d’un accord entre les époux"
Divorce par consentement mutuel : fini le recours au juge ?
Aujourd'hui la justice est engorgée, les délais sont souvent très longs, alors que certains sujets soumis aux juges ne sont pas conflictuels. Le divorce par consentement mutuel, par exemple, concerne 13 % des affaires dans les tribunaux de grande instance au niveau civil. Le Conseil de modernisation des politiques publiques souhaite que, pour le divorce par consentement mutuel, c'est à dire lorsque les époux sont d'accord sur l'ensemble des conditions du divorce, le recours au juge ne soit plus nécessaire et qu’il soit possible de procéder, simplement, à un enregistrement de l'acte devant un notaire. En cas de litige, le recours au juge sera toujours possible. Dans tous les cas, les époux pourront toujours recourir aux services d'un avocat. Pour les usagers, c'est une procédure plus simple, plus rapide et moins traumatisante. Pour la justice, c'est plus de temps à consacrer aux affaires les plus complexes.
Divorce par consentement mutuel : fini le recours au juge ?
Aujourd'hui la justice est engorgée, les délais sont souvent très longs, alors que certains sujets soumis aux juges ne sont pas conflictuels. Le divorce par consentement mutuel, par exemple, concerne 13 % des affaires dans les tribunaux de grande instance au niveau civil. Le Conseil de modernisation des politiques publiques souhaite que, pour le divorce par consentement mutuel, c'est à dire lorsque les époux sont d'accord sur l'ensemble des conditions du divorce, le recours au juge ne soit plus nécessaire et qu’il soit possible de procéder, simplement, à un enregistrement de l'acte devant un notaire. En cas de litige, le recours au juge sera toujours possible. Dans tous les cas, les époux pourront toujours recourir aux services d'un avocat. Pour les usagers, c'est une procédure plus simple, plus rapide et moins traumatisante. Pour la justice, c'est plus de temps à consacrer aux affaires les plus complexes.
Le gouvernement pourra ou non donner suite à cette proposition d'allègement des tribunaux de grande instance.
Commentaire de krishna :
je veus savoir le tarif pour le divorce
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Sources :
Auteur : Maxime
