Echange ou remboursement d'un article soldé

Comme expliqué dans notre article Article ni repris ni échangé, légal ? (soldes), l'échange ou le remboursement d'un article soldé peut se faire uniqument s'il présente un vice caché ou si le commerçant accepte de rembourser ou échanger.

Législation remboursement article soldé

Les soldes sont soumis au même cadre juridique de service après vente qu'une vente "normale". Ne pas le respecter est totalement illégal.

« Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de service après-vente que tout autre article » DGCCRF.

Cela que ce soit de l'électroménager, du high tech, des vetements, ou tout autre article soldé.
 

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Rédacteur : Maxime | Mots clés : Echange remboursement article soldé solde soldes rembourser sav service après vente apres garanties légal légalité 2008

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Commentaire de antoinette :
chaussure: les lanieres ne tiennent pas
Ajouté le 2008-06-29 09:43



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