Frais de notaire

Les frais / prix / tarifs dus aux notaires en raison de leur activité sont déterminées dans le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

Pour calculer en ligne les frais de notaire pour un achat immobilier :

Principe des frais de notaire (prix, tarifs)

Lors de la conclusion d'un acte notarié les "frais de notaire" sont répartis entre :

  • les droits et taxes destinées à l'Etat et aux collectivités locales
  • les déboursés : sommes payées par le notaire, pour le compte de son client, pour l'obtention des documents auprès des administrations et services nécessaires à la réalisation de l'acte et à sa sécurité juridique,
  • la rémunération du notaire (les émoluments) selon un tarif national et obligatoire (fixé par décret).

Il faut distinguer :

  • le coût des actes obligatoires : lorsque le notaire agit en tant qu'officier ministériel
  • le coût des conseils libres : dans ce cas, il n'agit plus en tant qu'officier ministériel

Les émoluments du notaire (sa rémunération)

Les notaires sont rémunérés par des émoluments calculés suivant les règles définies par le décret n°78-262 du 8 mars 1978. Ces émoluments comprennent forfaitairement :

  • 1° La rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction de l'acte, ainsi que l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessous ;
  • 2° Le remboursement des tous les frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau.

Les frais des notaires sont de deux natures :

  • émoluments fixes : le tarif de chaque acte est exprimé en unités de valeur, l'unité de valeur étant actuellement de 3,65€.
  • émoluments proportionnels : il est appliqué les taux d'une de deux séries S1 ou S2 (serie S3 supprimée), multipliés par un coefficient propre à chaque type d'acte.

Les taux et unités de valeur sont HT (TVA 19,6% en sus).

Classement et prix des différents actes notariés :

Pour calculer le prix d'un acte ou d'une formalité notariale, il faut tout d'abord définir la catégorie de cet acte :

Vous pourrez ensuite attribuer à cet acte les frais / tarifs notariés suivants :

Première série (S 1) : Deuxième série (S 2) :
  • De 0 jusqu'à 6500 euros : 4,00%
  • Au-delà de 6500 euros et jusqu'à 17000 euros : 1,65%
  • Au-delà de 17000 euros et jusqu'à 30000 euros : 1,10%
  • Au-delà de 30000 euros : 0,825%
  • De 0 jusqu'à 6500 euros : 2%
  • Au-delà de 6500 euros et jusqu'à 17000 euros : 1,10%
  • Au-delà de 17000 euros et jusqu'à 30000 euros : 0,75%
  • Au-delà de 30000 euros : 0,55 p. 100.

 

Frais de formalités spécifiques ( une unité de valeur = 3,65 € (hors TVA))

  • Catégorie I - Recherche de renseignements de toute nature préalables à la rédaction d'un acte : trois unités de valeur ;
  • Catégorie II - Démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable à la rédaction d'un acte : quatre unités de valeur ;
  • Catégorie III - Levée des obstacles à la libre disposition des biens : dix unités de valeur ;
  • Catégorie IV - Formalités à objet fiscal : dix unités de valeur ;
  • Catégorie V - Formalités de publicité préalables ou postérieures à la rédaction d'un acte : cinq unités de valeur ;
  • Catégorie VI - Autres formalités : deux unités de valeur.

Voici quelques frais notariés courants :

Frais de notaire (prix, tarifs) pour un testament

Testament authentique

  • Les frais de notaire pour la rédaction d'un testament authentique s'élèvent à 109,50 EUR (hors TVA à 19,6%).

Testament olographe

  • Les frais de garde d'un testament olographe avant le décès sont de 25,55 EUR (hors TVA).
  • Les frais du procès-verbal d'ouverture et de description sont de 25,55 EUR (hors TVA).
  • Les frais d'ouverture correspondent à la moitié de ceux perçus pour l'ouverture d'un testament authentique.

Testament mystique

  • Les frais pour la rédaction et l'ouverture d'un testament mystique sont les mêmes que pour un testament authentique.

Frais de notaire (prix, tarifs) pour une donation

Donation entre vifs, donation acceptée

Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6 500 EUR

5 %

de 6 500 EUR à 17 000 EUR

2,0625 %

de 17 000 EUR à 30 000 EUR

1,375 %

plus de 30 000 EUR

1,03125 %


Donation entre vifs, donation refusée

Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6 500 EUR

3,60 %

de 6 500 EUR à 17 000 EUR

1,485 %

de 17 000 EUR à 30 000 EUR

0,99 %

plus de 30 000 EUR

0,7425 %


Donation partage

Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6 500 EUR

5 %

de 6 500 EUR à 17 000 EUR

2,0625 %

de 17 000 EUR à 30 000 EUR

1,375 %

plus de 30 000 EUR

1,03125 %

Donation entre vifs portant uniquement sur des créances espèces ou valeurs mobilières côtées

(Pourcentage hors TVA)

de 0 à 6 500 EUR

2,40 %

de 6 500 EUR à 17 000 EUR

0,99 %

de 17 000 EUR à 30 000 EUR

0,66 %

plus de 30 000 EUR

0,495 %

Frais de notaire (prix, tarifs) pour la succession

Acte de notoriété

  • En ligne directe, entre époux ou autres cas : 54,75 EUR .

Certificat de propriété (ou de mutation)

  • Si la valeur des biens transmis est inférieure à 1 524,49 EUR : 14,60 EUR .
  • Si la valeur des biens transmis est supérieure à 1 524,49 EUR : 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.

Attestation de propriété (ou de mutation par décès)

Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6 500 EUR

2 %

de 6 500 EUR à 17 000 EUR

1,10 %

de 17 000 EUR à 30 000 EUR

0,75 %

plus de 30 000 EUR

0,55 %


Frais de notaire pour inventaire

  • Ils se montent à 73 EUR (hors TVA).

Déclaration de succession

Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6 500 EUR

1,60 %

entre 6 500 EUR et 17 000 EUR

0,88 %

entre 17 000 EUR et 30 000 EUR

0,60 %

au-dessus de 30 000 EUR

0,44 %

Partage amiable ou judiciaire

Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6 500 EUR

5 %

de 6 500 EUR à 17 000 EUR

2,0625 %

de 17 000 EUR à 30 000 EUR

1,375 %

plus de 30 000 EUR

1,03125 %

 

Ces informations sur frais de notaire (prix, tarifs) sont tirés du décret n°72-262 et du site du service public.



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Sources :

Auteur : Maxime

Commentaires de l'article


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Commentaire de arkaelle :
Bonjour, Suite au décès de ma maman, certains organismes me demandent un acte de notoriété. J'ai contacté plusieurs notaires (Paris 13ème, et Créteil), et ils m'annoncent des prix variant de 250 euros à 500 euros. Or dans votre article, je vois qu'un acte de notoriété devrait être facturé 54,75 euros. Comment faire pour avoir le bon montant, et surtout à qui m'adresser ? Je vous remercie de votre réponse, car je suis malheureusement un peu perdue.

Commentaire de lolotte :
mon conjoint depuis 28 ans, sans être mariés,est décédé le 04/05/2011 il avait 3 enfants d'un premier mariage. il avait devant notaire fai un acte d'usufruit en ma faveur. di, avec l'accord des enfants, je propose d'acheter cet appartement, que devient la valeur de l'usufruit ?

Commentaire de perdu :
mon pere est decedé.la banque nous reclamme acte de notoriete pour simplement liquider l argent du compte bancaire(2000e).jai appellé egalemment plusieurs notaires ils me demandent pour l acte de notoriete entre 300 et 500e.quel est le vrai tarif?MERCI

Commentaire de maman :
bonsoir,étant une jeune mère célibataire et soucieuse du bien être de son enfant;je désire passer devant le notaire pour lui désigner un tuteur légal. quels sont les tarifs et les démarches à suivre? dans l'attente de votre réponse. je vous remercie

Commentaire de tarsinge :
je ne comprend pas bien,? les tarifs de notaires sont libres ? d'un coté vous indiquez qu'un acte de notoriété coute 54€74 et le commentaire de perdu nous laisse entendre qu'on lui demande de 300 à 500€ !?! il y a quand meme une grosse différence non ?

Commentaire de ffs61 :
suie à mon divorse, mon ex-épouse beneficie de l'usufruit de notre maison pour une durée determinée dans la convention de divorse. Les mensualités du crédit sont payées à moitié par chacun. Pour faire une demande de prêt, mon banquier me demande un acte notarié stipulant que je paye 50% du prêt immobilier. Est-ce normal, puisque c'est stipulé dans la convention de divorse ? Combien couterait cet acte ?

Commentaire de mon notaire :
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l’acte. En général, leur montant ne peut pas être connu avec exactitude à cette date. C’est notamment le cas pour les formalités postérieures à la signature. C’est évidemment le cas lorsqu’il s’agit de donner un ordre de grandeur par téléphone, alors qu'aucun élément d'appréciation n'est connu. La somme demandée devant être suffisante pour couvrir les frais prévisibles, la provision est, en toute logique, arrondie à un montant supérieur aux frais définitifs. L’excèdent de provision sera reversé au client lorsque toutes les formalités seront terminées.

Commentaire de mon notaire :
Vous vous en étiez aperçus de vous-mêmes, certains des chiffres figurant ci-dessus sont faux. C'est notamment le cas pour les frais d'acte de notoriété. Au coût de l'acte, soit 65,48 euros TTC, s'ajoutent au minimum, les droits d'enregistrement, 25 euros, les demandes d'état civil, 13,09 euros, l'interrogation du fichier central des testaments pour 23,49 euros, les frais de copies et de numérisation, 1,53 euro par page, les notifications à la mairie et aux banques, 17,46 euros chacune… et les honoraires (libres) de copie du contrat de mariage du défunt s'il a été égaré!

Commentaire de virginie :
bonsoir, voilà j'ai fais parrainner pas fille civilement par deux parrains qui sont devenus violents avec leurs enfants, je voudrais donc nommer mon frere tuteur de ma fille en cas de deces puisse que je seule et qu'elle n'a pas été reconnue. pouvez vous me guider dans mes demarches, etle cout occasionné.je vous remerçie d'avance.

Commentaire de pmorel :
Bonjour, dans la cadre d'une liquidation de communauté, mon notaire me demande de lui régler la somme de 1330 euros. Sachant que je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, qu'en est-il réellement ? A t-il le droit de le faire ? Il argumente le fait que je suis exonéré mais pas des droits de mutations immobilières. L'immobilier a qui été entièrement donné à mon ex épouse, faisait parti de la communauté. Merci pour votre réponse

Commentaire de cravate :
combien me coutera pour ouvrir un droit de sucession si il y a plus de detes que de bien merci

Commentaire de luce :
concubins non pacsés depuis 5 ans. A ce jour rachat de soulte à effectuer à MR pour 20 à 25 KE valeur de la maison 220 ke Capital restant du sur pret immobilier qui sera transféré à mon nom = 89 ke quels frais dois je prévoir (merci de me donner le détail émolument notaires et frais de cession) Y a t il possibilité de négocier ces frais? Merci de votre réponse

Commentaire de clo :
combien coute un acte notarie pour mettre la maison aux deux nom sachant que quelle ci a ete achete avant

Commentaire de louloute :
Bonjour, j'ai mes parents qui vont me faire donation de leurs vivants d'un terrain d'une superficie de 1700 m². qu'elle vont être les démarches à engager? Et quel tarif un notaire peut-il me demander pour faire tous les papiers nécéssaire?merci d'avance

Commentaire de hindi :
Je me marie dans quelques semaines,mon fiancé a deja une maison ,nous souhaiterions la mettre à nos 2 noms aprés le mariage,combient cela nous coutera-t-il? en sachant q je participe dés a présent aux de renovation et ameublement et q'aprés le mariage ns paierons le crédit à 2.merci

Commentaire de denise :
buon giorno, vorrei sapere quanto mi costerebbe l'atto di annulamento dell'usufrutto a un notaio

Commentaire de ettelaup :
Ma fille a perdu son mari. Elle a deux petites filles. Son patrimoine, maison principale, + appartement + voiture et meubles représentent environ 320 000 euros Quels seront à peu près la note à payer au notaire ? Merci de me répondre

Commentaire de dan26 :
mon fils est decede en laissant des dettes dois je passer par notaire

Commentaire de hexou :
Bonjour , je souhaite louer un appartement; Le propriétaire veux passer par un notaire pour établir le bail et souhaite quand paye la moitié mais à combien reviens cet acte. Merci

Commentaire de nicky :
mon fils est décédé le 20 janvier, célibataire, sans enfant. sans emploi au rsa et quelques dettes.La caf lui doit le rsa de janvier et me demande un acte de notoriété pour me verser ce qu'elle lui doit. Je désire que cette somme soit versée sur son compte CCP SUCESSION pour permettre de payer une partie des obsèques. Suis-je obligée de m'adresser à un notaire ?

Commentaire de mile :
J.aimerai connaitre le cout en % concernant une levee d'usufruit d'un appartement.merci

Commentaire de ermicono :
bonjour, j'aimerai connaître quel serait le tarif pour faire une donation d'un terrain de 9ares80 d'une valeur estimé (par un notaire à 60 000 €). Les papiers du foncier sont à jours pas de recherche à faire (le terrain est borné) Merci d'avance Ermicono

Commentaire de kamidu38 :
bonjour,mon é^poux est décédé le 13/09/2008?.Ayant, a sa demande ,due l'enterrer en ALGERIE,j'ai bénéfiçié,mes enfants et moide l'appartement dont il a hérité de ses parents déçédés.Avec mon beau-frère ,on est passer devant un notaire signé des docments liés a la succétion et fais une procuration pour le mettre en location vai mon beau-frère.N étans pas dans mon état normarle en cette semaine et n'avant aucune personne pour m'aider,une fois en france je me suis appèrçu que je n'avais pas d'acte notarié.J'ai éssayé a plusieur reprises de contacter le notaire pour avoir l'acte et d'enlever la procuration a mon beau-frère et toujours rien,en sachant que mon beau-frère ,apparament a un gros profit sur l'argent de la location.Dérnièrement j'ai appris qu'il l'avait mis en vente ( mon appartement)via des amis,et que le téléphone de chez moi est au nom de sa femme.je suis veuve est n'est que 711 euros par mois.J'aimerai desçendre régler ces problèmes mais je n'ai aucune connaissançes du sistème en algerie.je viens d'apprendre que mon défunt mari(que dieu est son âme) avait du terrain a tlemcen,en ALGERIE,s'il vous plais aider moi a pouvoir garder mon appartement et comment faire pour m'en sortir.je suis malade et dois etre hospitalisée ces jours-çi.Dites moi se que je dois faire? Cordialement.

Commentaire de titboy :
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement qui est aujourd'hui loué. Je veux récupérer cet appartement afin d'en faire ma résidence principale. Le logement est conventionné par l ANAH, il faut donc mettre un terme a cette convention via le notaire. A combien vont s'élever les frais notarié ? Merci pour votre réponse .

Commentaire de titboy :
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement qui est aujourd'hui loué. Je veux récupérer cet appartement afin d'en faire ma résidence principale. Le logement est conventionné par l ANAH, il faut donc mettre un terme a cette convention via le notaire. A combien vont s'élever les frais notarié ? Merci pour votre réponse .

Commentaire de sophiebert :
je souhaite connaitre les frais de notaire pour une liquidation de communaute ?

Commentaire de a L'aide :
BONJOUR JE SOUHAITERAIS AVOIR DES RENSEIGNEMENT SUITE AU DECE DE MON PERE EN JUILLET 2011 LE VERITABLE PRIX DE LA SUCCESSION COMPLÈTE CAR LE NOTAIRE PARLE D'UN MONTANT DE 8000 EUROS NOUS DEVONS SIGNER LE PREMIER ACTE NOTARIAL CES JOURS CI ET JAIMERAIS SAVOIR SI IL NE NOUS MENE PAS EN BATTEAU LA SITUATION EST QUE MA MERE A FAIT UN AVC EN JANVIER 2011 ET QUE MOI A 26 JE M'OCCUPE DE TOUT LESPAPIER J4AI DEUX FRERES PLUS JEUNE UN DE 21 ANS ET L4AUTRE DE 14ANS JE SOUHAITERAIS SAVIR SI LE PRIX N'EST PAS EXCESSIF CAR POUR LINSTANT MA MERE EST HANDICAPE AU YEUX DE LA LOI ET BIENSURE PERSONNE NE SUBI A CES BESOIN (NATURE DE LA SUCCESION UNE MAISON ET UNE SOCIETE CABINET MEDICAL QUI N'AVAIS PAS ENCORE OUVERT A LA DATE DU DECE ) merci de me repondre par mail svp merci j'attend votre reponse

Commentaire de roxane3180 :
je vie seul avec ma fille qui est place et j'aimerais assurer son avenir si il m arrive qq chose afin qu elle ne puisse pas aller chez son pere czar il ne sens occupe pas. J'aimerais savoir quel testaments est le mieux l holographique ou l authentique et le prix merci.

Commentaire de drin :
Bonsoir, je souhaiterais savoir quel est le prix de frais noctarial?

Commentaire de miche :
je dois acheter un petit bout de terrain a ma commune equivalant a a peu pres 300 metre carre combien cela me couterait pour l acte notarié

Commentaire de eveline :
bonjour, je souhaite savoir quel est le prix de frais noctarial,sur l'achat d'une maison 105000 prix,merci

Commentaire de lara :
Bonjour, Les émoluments du notaire dans le cas de l'état liquidatif de communauté sont ils calculés selon une grille précisé applicable à tous les notaires, où est totalement libre ? Un notaire dit que c'est totalement réglementé par l'état, et un autre que cela tombe sous l'article 4 et est fixé totalement librement. Attention, il ne s'agit pas des "frais de notaire" ou taxe de 2,5 pourcent, mais bien des honoraires pour son travail. Merci pour votre réponse, malheureusement, c'est urgent.

Commentaire de mercator :
Bonjour, nous avons vendu une maison . Le souci est que l'acte de vente se passe durant la période de vacance de certains des héritiers. Il y a t-il possibilité de faire une procuration à la notaire ou une des personnes ne partant pas en vacance ??Pouvez vous aussi me donner une marge de prix que peut couter cette procuration ? Merci d'avance pour votre réponse

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