Frais de notaire (prix, tarifs)

Les frais / prix / tarifs dus aux notaires en raison de leur activité sont déterminées dans le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

Pour calculer en ligne les frais de notaire pour un achat immobilier :

Principe des frais de notaire (prix, tarifs)

Lors de la conclusion d'un acte notarié les "frais de notaire" sont répartis entre :

  • les droits et taxes destinées à l'Etat et aux collectivités locales
  • les déboursés : sommes payées par le notaire, pour le compte de son client, pour l'obtention des documents auprès des administrations et services nécessaires à la réalisation de l'acte et à sa sécurité juridique,
  • la rémunération du notaire (les émoluments) selon un tarif national et obligatoire (fixé par décret).

Il faut distinguer :

  • le coût des actes obligatoires : lorsque le notaire agit en tant qu'officier ministériel
  • le coût des conseils libres : dans ce cas, il n'agit plus en tant qu'officier ministériel

Les émoluments du notaire (sa rémunération)

Les notaires sont rémunérés par des émoluments calculés suivant les règles définies par le décret n°78-262 du 8 mars 1978. Ces émoluments comprennent forfaitairement :

  • 1° La rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction de l'acte, ainsi que l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessous ;
  • 2° Le remboursement des tous les frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau.

Les frais des notaires sont de deux natures :

  • émoluments fixes : le tarif de chaque acte est exprimé en unités de valeur, l'unité de valeur étant actuellement de 3,65€.
  • émoluments proportionnels : il est appliqué les taux d'une de deux séries S1 ou S2 (serie S3 supprimée), multipliés par un coefficient propre à chaque type d'acte.

Les taux et unités de valeur sont HT (TVA 19,6% en sus).

Classement et prix des différents actes notariés :

Pour calculer le prix d'un acte ou d'une formalité notariale, il faut tout d'abord définir la catégorie de cet acte :

Vous pourrez ensuite attribuer à cet acte les frais / tarifs notariés suivants :

Première série (S 1) : Deuxième série (S 2) :
  • De 0 jusqu'à 6500 euros : 4,00%
  • Au-delà de 6500 euros et jusqu'à 17000 euros : 1,65%
  • Au-delà de 17000 euros et jusqu'à 30000 euros : 1,10%
  • Au-delà de 30000 euros : 0,825%
  • De 0 jusqu'à 6500 euros : 2%
  • Au-delà de 6500 euros et jusqu'à 17000 euros : 1,10%
  • Au-delà de 17000 euros et jusqu'à 30000 euros : 0,75%
  • Au-delà de 30000 euros : 0,55 p. 100.

 

Frais de formalités spécifiques ( une unité de valeur = 3,65 € (hors TVA))

  • Catégorie I - Recherche de renseignements de toute nature préalables à la rédaction d'un acte : trois unités de valeur ;
  • Catégorie II - Démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable à la rédaction d'un acte : quatre unités de valeur ;
  • Catégorie III - Levée des obstacles à la libre disposition des biens : dix unités de valeur ;
  • Catégorie IV - Formalités à objet fiscal : dix unités de valeur ;
  • Catégorie V - Formalités de publicité préalables ou postérieures à la rédaction d'un acte : cinq unités de valeur ;
  • Catégorie VI - Autres formalités : deux unités de valeur.

Voici quelques frais notariés courants :

Frais de notaire (prix, tarifs) pour un testament

Testament authentique

  • Les frais de notaire pour la rédaction d'un testament authentique s'élèvent à 109,50 EUR (hors TVA à 19,6%).

Testament olographe

  • Les frais de garde d'un testament olographe avant le décès sont de 25,55 EUR (hors TVA).
  • Les frais du procès-verbal d'ouverture et de description sont de 25,55 EUR (hors TVA).
  • Les frais d'ouverture correspondent à la moitié de ceux perçus pour l'ouverture d'un testament authentique.

Testament mystique

  • Les frais pour la rédaction et l'ouverture d'un testament mystique sont les mêmes que pour un testament authentique.

Frais de notaire (prix, tarifs) pour une donation

Donation entre vifs, donation acceptée

Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6 500 EUR

5 %

de 6 500 EUR à 17 000 EUR

2,0625 %

de 17 000 EUR à 30 000 EUR

1,375 %

plus de 30 000 EUR

1,03125 %


Donation entre vifs, donation refusée

Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6 500 EUR

3,60 %

de 6 500 EUR à 17 000 EUR

1,485 %

de 17 000 EUR à 30 000 EUR

0,99 %

plus de 30 000 EUR

0,7425 %


Donation partage

Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6 500 EUR

5 %

de 6 500 EUR à 17 000 EUR

2,0625 %

de 17 000 EUR à 30 000 EUR

1,375 %

plus de 30 000 EUR

1,03125 %

Donation entre vifs portant uniquement sur des créances espèces ou valeurs mobilières côtées

(Pourcentage hors TVA)

de 0 à 6 500 EUR

2,40 %

de 6 500 EUR à 17 000 EUR

0,99 %

de 17 000 EUR à 30 000 EUR

0,66 %

plus de 30 000 EUR

0,495 %

Frais de notaire (prix, tarifs) pour la succession

Acte de notoriété

  • En ligne directe, entre époux ou autres cas : 54,75 EUR .

Certificat de propriété (ou de mutation)

  • Si la valeur des biens transmis est inférieure à 1 524,49 EUR : 14,60 EUR .
  • Si la valeur des biens transmis est supérieure à 1 524,49 EUR : 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.

Attestation de propriété (ou de mutation par décès)

Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6 500 EUR

2 %

de 6 500 EUR à 17 000 EUR

1,10 %

de 17 000 EUR à 30 000 EUR

0,75 %

plus de 30 000 EUR

0,55 %


Frais de notaire pour inventaire

  • Ils se montent à 73 EUR (hors TVA).

Déclaration de succession

Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6 500 EUR

1,60 %

entre 6 500 EUR et 17 000 EUR

0,88 %

entre 17 000 EUR et 30 000 EUR

0,60 %

au-dessus de 30 000 EUR

0,44 %

Partage amiable ou judiciaire

Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6 500 EUR

5 %

de 6 500 EUR à 17 000 EUR

2,0625 %

de 17 000 EUR à 30 000 EUR

1,375 %

plus de 30 000 EUR

1,03125 %

 

Ces informations sur frais de notaire (prix, tarifs) sont tirés du décret n°72-262 et du site du service public.


Rédacteur : Maxime | Mots clés : notaire notaires actes notarial notariales notariés tarifs formalités couts classement honoraires frais tarif prix cout notère notere tariffs 2008

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Commentaire de arkaelle :
Bonjour, Suite au décès de ma maman, certains organismes me demandent un acte de notoriété. J'ai contacté plusieurs notaires (Paris 13ème, et Créteil), et ils m'annoncent des prix variant de 250 euros à 500 euros. Or dans votre article, je vois qu'un acte de notoriété devrait être facturé 54,75 euros. Comment faire pour avoir le bon montant, et surtout à qui m'adresser ? Je vous remercie de votre réponse, car je suis malheureusement un peu perdue.
Ajouté le 2008-03-06 15:54

Commentaire de perdu :
mon pere est decedé.la banque nous reclamme acte de notoriete pour simplement liquider l argent du compte bancaire(2000e).jai appellé egalemment plusieurs notaires ils me demandent pour l acte de notoriete entre 300 et 500e.quel est le vrai tarif?MERCI
Ajouté le 2008-05-27 17:30



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