Actes, formalités notariés (Notaire)

Les actes et formalités notariales sont classés en catégories par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978. Pour connaitre la correspondance de votre acte avec la catégorie d'honoraires notariés consultez ce PDF :

Classement des actes notariés (Utilisez la fonction recherche dans la page)

Pour connaitre les tarifs liés à cet acte consultez notre article : Frais de notaire (prix, tarifs)

Honoraires d'actes notariés courants :

Acte notarié	Emoluments fixes en unités de valeur	Série d'émoluments proportionnels	Coefficient
Vente d'immeuble (sauf cas particuliers)		S1	1
Constitution de rente viagère : sur le capital formé de 10 fois la rente annuelle		S1	1
Déclaration de succession : sur l'actif brut total		S2	0,80
Donation entre vifs		S1	1,25
Donation entre époux pendant le mariage	30	S1	2/3
Contrat de prêt avec ou sans garantie		S1	1/3
Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement		S3	1/3
Mainlevée totale d'inscription hypothécaire, de privilège ou de nantissement : sur le capital et les accessoires évalués au bordereau d'inscription		S2	0,25
Convention de rechargement d'hypothèque Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable [nouveau]		S2 S2	0,40 0,25
Règlement de copropriété : par page	3/10
Etat descriptif de division : par lot	1

Rédacteur : Maxime | Mots clés : notaire notaires actes notarial notariales notariés tarifs formalités classement honoraires frais tarif prix 2008

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