Le droit de grâce

Le droit de grâce consiste à réduire ou annuler la peine d'un condamné. Pour en bénéficier, il faut effectuer les démarches ci-après.

Peine de prison ou d'amende

En effet, pour bénéficier d'un droit de grâce, il faut être condamné à une peine d'emprisonnement ou d'amende. Dans ce cas, le condamné ou ses proches peuvent transmettre une demande de grâce au Président de la République.En recevant la demande, le Procureur de la République prépare le dossier de recours de grâce et les remet aux mains du Procureur Général de la Cour d'Appel. Si ce dernier donne son accord, le dossier sera envoyé à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces rattachée au Ministère de la Justice qui constituera le Decret de Grâce.Le décret ayant acquis l'accord du Président de la République sera signé par ce dernier et par son Premier ministre ainsi que les ministres ayant participé à la prise de décision. A noter que l'octroi du droit de grâce dépend de la nature des délits perpétrés par le condamné.peine condamnée 



partager sur facebook

Sources :

Auteur : Maxime

Commentaires de l'article


0 1 2 3 4

Publier un commentaire

Recopiez le code :

Articles similaires :