Les tribunaux compétent selon les litiges

Connaître le tribunal compétent auquel il faut s'adresser en cas de litiges avec un tiers est important pour protéger ses droits.

Litiges entre particuliers

En cas d'infraction légère comme violences légères ou injures, le Tribunal de police est le plus indiqué. Le Tribunal de grande instance traite les infractions graves comme le vol ou les violences graves. Le juridiction de proximité se charge des différends entre particuliers comme le paiement d'une dette inférieure à 4.000 €.  Pour les difficultés de voisinage, le règlements des baux d'habitation, les tutelles des mineurs  et les saises sur salaire, il faut s'adresser au Tribunal d'instance.

Les divorces, la filiation, l'adoption, la propriété, la détention des biens immobiliers, les actions immobilières et tout litige concernant une somme supérieure à 10.000 € nécessitent un recours auprès du Tribunal de grande instance.

Les crimes faits par les mineurs seront traités par le Tribunal des enfants, les litiges dans l'acitivité commerciale par le Tribunal de Commerce, les problèmes de sécurité sociale par  Tribunal des affaires de sécurité sociale et les problèmes de contrat de travail par le Conseil des prud'hommes.

 

 

Tribunal compétent (litiges)

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Auteur : Maxime

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