Législation "article ni repris ni échangé"
Le commercant n'est pas tenu juridiquement de le remplacer ou rembourser l'article s'il n'y a pas de vice caché.
« Le refus de la reprise et de l'échange, est plutôt en accord avec l'esprit des soldes dont le but est avant tout de liquider des produits un peu hors saison, de fin de série ou déjà essayés » DGCCRF
Vous pourrez donc obtenir un échange dans deux hypothèses :
- le bon vouloir du commerçant
- l'article acheté présente un défaut que vous signalez immédiatement après l'achat.
Consultez également sur les soldes 2008
Commentaire de charlie :
Bonjour,
J'ai acheté un pantalon qui présente des défauts d'aspect, mon vendeur ne veut pas me l'échanger en protestant plein de prétextes, il me dit que je l'ai lavé alors que c'est totalemetn faux, je m'en suis rendue compte après avoir fait l'ourlet au moment du repassage. Celui-ci ne veut rien entendre et en plus je dois payer une expertise ... bizarre.... c'est bien au fournisseur à qui cela incombe s'il vous plaît ?
D'avance merci, cordialement.
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Pour trouver des infos sur les échanges/voyages linguistiques consultez ces différents sites : Sites d'information sur les échanges linguistiques: http://www.afs-fr.org/ : ... - Echange permis de conduire étranger avec un permis Francais
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen sont fixées par l' ... - Echange ou remboursement d'un article soldé
Comme expliqué dans notre article Article ni repris ni échangé, légal ? (soldes), l'échange ou le remboursement d'un article soldé peut se faire uniqument s'il présente un vice caché ou ...
Sources :
Auteur : Maxime
