Faire un cheque sur papier libre

Le paiement par cheque est soumis au décret-loi du 30 Octobre 1935. IL est possible de réaliser un cheque sur papier libre si votre banque vous y autorise (cf. contrat bancaire signé).

Les obligations d'écriture pour un cheque sur papier libre sont :

  • La mention "cheque"
  • La somme précisée en chiffres et en lettres
  • Le nom du tiré (banque)
  • Le nom et coordonnées bancaires de l'émetteur
  • Le lieu de paiement
  • La date de création du cheque
  • Le nom du bénéficiaire

Les problèmes liés au cheque sur papier libre seront la longueur du traitement, la possible réticence de l'acquéreur et l'absence de traces (numéro de cheque).

Bonne journée !

 


Rédacteur : Maxime | Mots clés : cheque papier libre faire chèque cheke banque mentions obligatoires 2008

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