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Le paiement par cheque est soumis au décret-loi du 30 Octobre 1935. IL est possible de réaliser un cheque sur papier libre si votre banque vous y autorise (cf. contrat bancaire signé).
Les obligations d'écriture pour un cheque sur papier libre
- La mention "cheque"
- La somme précisée en chiffres et en lettres
- Le nom du tiré (banque)
- Le nom et coordonnées bancaires de l'émetteur
- Le lieu de paiement
- La date de création du cheque
- Le nom du bénéficiaire
Les problèmes liés au cheque sur papier libre seront la longueur du traitement, la possible réticence de l'acquéreur et l'absence de traces (numéro de cheque).
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Commentaire de fv : |
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