Faire un cheque sur papier libre

Le paiement par cheque est soumis au décret-loi du 30 Octobre 1935. IL est possible de réaliser un cheque sur papier libre si votre banque vous y autorise (cf. contrat bancaire signé).

Les obligations d'écriture pour un cheque sur papier libre sont :

La mention "cheque"
La somme précisée en chiffres et en lettres
Le nom du tiré (banque)
Le nom et coordonnées bancaires de l'émetteur
Le lieu de paiement
La date de création du cheque
Le nom du bénéficiaire

Les problèmes liés au cheque sur papier libre seront la longueur du traitement, la possible réticence de l'acquéreur et l'absence de traces (numéro de cheque).

Bonne journée !

Rédacteur : Maxime | Mots clés : cheque papier libre faire chèque cheke banque mentions obligatoires 2008

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