Comment faire un cheque sur papier libre

Le paiement par cheque est soumis au décret-loi du 30 Octobre 1935. IL est possible de réaliser un cheque sur papier libre si votre banque vous y autorise (cf. contrat bancaire signé).

Les obligations d'écriture pour un cheque sur papier libre

  • La mention "cheque"
  • La somme précisée en chiffres et en lettres
  • Le nom du tiré (banque)
  • Le nom et coordonnées bancaires de l'émetteur
  • Le lieu de paiement
  • La date de création du cheque
  • Le nom du bénéficiaire

Les problèmes liés au cheque sur papier libre seront la longueur du traitement, la possible réticence de l'acquéreur et l'absence de traces (numéro de cheque).  

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Commentaires de l'article


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Commentaire de fv :
un chèque sur papier libre comportant toutes les mentions obligatoires pour sa validité, a été refuse par la banque du bénéficiaire et celui me le retourne. Une banque peut-elle refuser une tel chèque ?

Commentaire de Jacques-Antoine :
Bravo, au Canada, chaque dollar de nos revenus nous coûte 80 cents (0.80$) sur 1$ dollar de nos revenus nous sommes endettés de 1.60$. Puisqu'il nous reste seulement 0.20$ (vingt cents) sur chaque dollar de nos revenus, notre dette publique est de 8$ (huit dollars dettes pour chaque dollar dette de nos revenus) le dollar net est exclusivement le billet de banque fiduciaire. Merci cell:+11-1-450-204-7880

Commentaire de krounk :
j'ai du mal à comprendre le canadien

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Sources :

Auteur : Maxime