Cas, arrets de jurisprudence (définition, sites) !

Définition de la Jurisprudence

En droit Français, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les Hautes juridictions nationales (Cour de cassation, Conseil d'État, Conseil constitutionnel) et internationales (cour de justice européenne et internationale). Cette jurisprudence pourrait être décrite comme l'habitude de juger des tribunaux.

Cas, arrets de jurisprudence

Une grande partie de décisions Nationales sont publiées sur le site Légifrance, voici les liens permettant de faire une recherche fonction de la juridiction concernée :

Jurisprudence Française :

• du Conseil constitutionnel : chargé d'assurer la primauté de la constitution
• du Tribunal des conflits, du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
• de la Cour de cassation, des juridictions d'appel et des juridictions du premier degré

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Exemple : vous recherchez une jurisprudence concernant les noms de domaines de sites internet, tapez "nom de domaine".

Jurisprudence Internationale :

• Cour de justice européenne
• La Cour internationale de Justice

Sites publiant des décisions de jurisprudence commentées :

• Liste de décisions de jurisprudence administratives Lien
• 1000 décisions de justices commentées (Droit de la consommation) Lien
• Jurisprudence commentée (Tous Droits) Lien
• Divers liens concernant la jurisprudence Lien