Expulsion : comment réagir (droit, procédure)

Une expulsion est une décision de justice. Donc, les voies de recours permettent la suspension ou l’annulation de la procédure.  L’appel, par exemple, est suspensif et le locataire ne pourra pas être expulsé avant la décision de la cour d’appel. Sinon, le déroulement est très encadré.

Cas d'expulsion

Trois cas existent.Si le bail comporte une clause résolutoire qui sanctionnant le non-paiement d’une ou plusieurs échéances, le propriétaire peut faire appel à un huissier pour un commandement de régler l’arriéré de paiement. Le locataire a deux mois pour régler la dette. Sinon, le bail perd effet. Reste pour le propriétaire à saisir le tribunal pour que ce dernier constate la résolution du bail et ordonne l’expulsion.Sans clause résolutoire, le propriétaire doit déposer plainte devant le juge du tribunal d’instance, qui décidera si un usage abusif des locaux, des détériorations ou des non-paiements entraînent la résiliation du bail.A l'expiration du bail, s'il n'est pas renouvelé et que le locataire ne veut pas partir, le propriétaire pourra l'expulser.

Déroulement

Les expulsions sont suspendues du 1er novembre au 15 mars et interdites de 21 heures à 6 heures et durant les jours fériés. Au cours de l’expulsion, l’huissier dresse un procès-verbal où apparaissent les meubles du locataire. Le locataire expulsé a un mois pour les retirer. Sinon, les meubles peuvent être vendus aux enchères pour que le propriétaire récupère totalement son bien.