FIJAIS (Fichier Judiciaire) !

Objectif du Fichier Judiciaire national automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles (FIJAIS)

Faciliter et accélérer l’identification des auteurs d’infractions à caractère sexuel

Prévenir la récidive des auteurs d’infractions à caractère sexuel

En quoi consiste le FIJAIS ?

Le FIJAIS (Fichier Judiciaire national automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles) est un outil informatique à disposition :

- des autorités judiciaires
des forces de police et de gendarmerie
des préfectures

Ces professionnels de la prévention disposeront d’un code d’accès personnel et confidentiel leur permettant d’effectuer une recherche multicritère.

Une personne figurant dans ce fichier est tenue de justifier de son adresse au moins une fois par an ou tous les six mois selon la gravité des faits qui lui sont reprochés. Elle doit signaler un changement d’adresse dans les 15 jours sous peine de sanction pénale passible de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

La préfecture interrogera le fichier de façon systématique si une personne sollicite un agrément pour l’exercice d’une activité impliquant un contact avec des mineurs.

Qui est concerné par le FIJAIS ?

Toute personne jugée coupable d’infractions à caractère sexuel sera désormais inscrite dans ce fichier. Les personnes inscrites sur ce fichier ont droit à la communication de l’intégralité des informations les concernant.

Qu’est-ce que change le FIJAIS ?

Le FIJAIS va permettre de réduire le temps de l’investigation dans les affaires les plus graves. La justice pourra déterminer si les suspects potentiels ont déjà commis des crimes et délits de cette nature. La justice pourra, à tout moment, interroger le fichier dans le cadre de ses recherches et en consulter sans délai les résultats à l’écran.

De même, la domiciliation précise et mise à jour de chaque délinquant sexuel sera vérifiable par les officiers de police judiciaire ainsi que par les magistrats.

Le FIJAIS a un effet dissuasif en faisant peser sur le délinquant sexuel la certitude d’être pris en cas de récidive.

Calendrier du FIJAIS

Le FIJAIS, créé dans le cadre de la loi Perben II, est opérationnel depuis le 30 juin 2005

La loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a étendu le périmètre du FIJAIS. Rebaptisé FIJAISV, il met désormais sous surveillance, après leur sortie de prison, les auteurs de certains crimes particulièrement graves.

Article paru sur le site du Premier ministre - www.premier-ministre.gouv.fr | Droits réservés

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