Droit opposable au logement

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Objectif du Droit opposable au logement

Offrir un logement social aux personnes qui n’ont pas de ressources suffisantes pour accéder à un logement décent. Le droit au logement est désormais placé au même rang que le droit aux soins ou à l’éducation.

Qui est concerné par le Droit opposable au logement ?

Les personnes :

  • - menacées d’expulsion sans relogement ;
  • hébergées temporairement ;
  • logées dans un taudis ou une habitation insalubre ;
  • privées de logement (les sans-abri).

 

Les ménages avec enfants mineurs logés dans des conditions inacceptables liées à l’indécence du logement ou à sa sur-occupation.

Comment faire valoir ce droit opposable au logement ?

L’Etat est désormais garant du respect du droit au logement. C’est donc contre l’Etat, après une procédure très encadrée, qu’un éventuel recours devant un tribunal administratif sera rendu possible.

Il sera possible, dans un premier temps, de saisir la commission de médiation. En cas d’avis favorable émis par cette commission et si celui-ci n’est pas suivi d’effet dans un délai raisonnable, un recours devant le tribunal administratif pourra être engagé.

Le tribunal ordonnera alors le logement, le relogement ou encore l’accueil en structure adaptée. Une astreinte financière sera également exigée.

Le projet de loi a été définitivement adopté le 21 février.

Calendrier du Droit opposable au logement

A compter du 31 décembre 2008, le droit opposable au logement sera ouvert aux personnes directement concernées.

A compter du 1er janvier 2012, ce droit sera étendu à toute personne éligible au logement social qui n’aurait pas reçu réponse à sa demande après un délai d’attente anormalement long.

Des dispositions sont-elles prévues avant le 31 décembre 2008 ?

Afin de permettre une application anticipée, une délégation aux collectivités territoriales volontaires - communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - sera possible. Dans ce cadre, tout recours devant le tribunal administratif s’exercera non plus contre l’Etat mais contre ces collectivités.

Le droit opposable au logement est-il absolu ?

Ce nouveau droit n’est pas absolu et sans conditions.

Les attributions de logement seront effectuées dans le respect du droit commun. Un loyer sera demandé, même minime, afin de responsabiliser les bénéficiaires.

Le choix de la commune de résidence ne sera pas libre. Il sera exigé du demandeur de résider depuis un an sur le territoire de la commune ou de l’EPCI.

Article paru sur le site du Premier ministre - www.premier-ministre.gouv.fr | Droits réservés

Commentaires Droit opposable au logement

Réponse de Virginie :
Nous sommes locataire HLM, l'organisme à récemment changé d'intitulé CIF HABITAT est devenu HARMONIE HABITAT. En avril nous devions avoir la régularisation des charges, et comme celle-ci n'y figurait pas sur l'avis d'échéance, nous nous sommes renseigné pour s'avoir qu'elle en était la raison. Notre interlocuteur nous a expliqué qu'un changement de logiciel retardait la procédure et qu'il avait 3 ans pour nous l'envoyer. Et que ceci serait fait avant aout, ne l'ayant toujours pas sur notre avis déchéance, nous avons recontacté notre interlocuteur qui nous a dit cette fois-ci, qu’il avait 2 ans pour nous la rédiger. Nous souhaiterions s’avoir combien de temps légale, l’organisme HLM a-t-elle pour nous adresser et nous déduire nos charges sur notre avis d’échéance. D’avance vous en remerciant, Cordialement,
Ajouté le 2008-08-01 10:51

Réponse de jean00001 :
C'est l'art 23 de la loi de 89 qui traite cette question « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ». Il n'y a cependant pas de sanction au fait de ne pas respecter cette annualité, et la réclamation des « loyers, des fermages et des charges locatives » se prescrit par cinq ans (article 2277 du Code civil). Si tous les ans vous recevez en avril et que cette année c'est plus tard, mais dans le délai d'un an, vous ne pouvez rien dire. Le retard peut s'expliquer par ce que vous avez dit (problèmes de logiciel - c'est compliqué à faire une régularisation), et souvent les bailleurs sont propriétaires dans des immeubles en copropriété et c'est le syndic qui doit fournir le calcul.... là c'est pire. En esoérant que votre bailleur vous rendra des sous et ne vous en demandera pas car il n'y a pas souvent des déductions de charges. Tout augmente dans ce bas monde. courage
Ajouté le 2008-10-08 16:27

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