Contester une décision de justice (tribunal, appel)

Que l'on se constitue partie plaignante ou encore défendeur à l'instance, il arrive que la décision de justice ne nous satisfasse pas. En cas de contestation d'une décision rendue par le tribunal, il est parfaitement possible de demander un autre recours en s'adressant à une autre juridiction.

Rejuger l'affaire en Cour d'appel

En effet, dans le système judiciaire français, toute personne mécontent d'une décision rendue par la justice du premier degré peut contester cette décision en faisant un recours devant la juridiction du second degré ou Cour d'appel. Il est possible de faire appel pour les décisions contentieuses mais également pour les décisions rendues en matière gracieuse.

Pour demander un nouvel examen du dossier, il faut recourir à la cour d'appel se trouvant dans la juridiction (ressort territorial) de première instance. 

A noter que les jugements rendus par les juges de proximité ne peuvent faire l'objet d'un appel, de même les jugements venant d'un tribunal d'instance, tribunal de grande instance (premier degré) statuant « en premier et dernier ressort ». Pour ces décisions où il est impossible de faire appel, la seule voie passe par la formation d'un pourvoi devant la Cour de cassation.Contester une décision de justice (tribunal, appel)

partager sur facebook

Sources :

Auteur : Maxime

Commentaires de l'article

0 1 2 3 4

Publier un commentaire

Recopiez le code :
Articles similaires Contester une décision de justice (tribunal, appel) :