Casier judiciaire (demande extrait)

Le site du ministère de la justice vous permet de demander gratuitement et rapidement (en 3 jours) l'extrait n°3 de votre casier judiciaire par courrier :

Demande extrait de casier judiciaire

  • Demande de l'extrait n°3 de son casier judiciaire : Lien

Certains employeurs sont en droit de vous le demander lors d'un entretien d'embauche (exemple : fonction publique).

L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale).

L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil.

La loi punit quiconque s'est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d'un tiers.

Pour plus d'informations sur le casier judiciaire :


Rédacteur : Maxime | Mots clés : demande demander extrait casier judiciaire en ligne gratuit courrier démarche administrative extrait 3 fonctionnaire 2008

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Commentaire de magneau :
n°3
Ajouté le 2008-07-07 18:31

Commentaire de test :
n°4
Ajouté le 2008-07-07 22:04

Commentaire de osenciat :
Demande extrait de casier judiciaire n°3
Ajouté le 2008-07-21 22:49

Commentaire de HERNANDES LACHAUD :
envoi d' un extrait de casier judiciaire à mon domicile
Ajouté le 2008-07-28 11:28

Commentaire de cynthia :
demande de casier judiciare
Ajouté le 2008-08-31 13:05



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