Contraventions : infractions, prix (délais, paiements)

Une infraction peut être passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €. Un avis de contravention et une carte de paiement vous sont remis au moment de la constatation de l'infraction, adressés au domicile ou laissés sur le pare-brise.
Si l'infraction est importante, à partir de la 5e classe, pas d'amende : direction les tribunaux.

Payer l'amende

L'amende forfaitaire peut être payée directement à l'agent, en espèces ou par chèque, contre une quittance. Vous pouvez aussi l'envoyer au service indiqué sur l’avis de contravention en payant par timbre-amende ou par chèque à l’ordre du Trésor Public.

Payer une amende forfaitaire à taux minoré signifie s'en acquitter immédiatement, dans les 3 jours suivant l’infraction ou dans les 15 jours suivant l’envoi à domicile.

Pour l'amende forfaitaire au taux normal, c'est lorsque vous payez dans les 45 jours suivant l'infraction ou l'envoi de la contravention.

Et l'amende forfaitaire au taux majoré est pour les amendes impayées dans les 45 jours sans qu'une réclamation n'ait été présentée. Elle est assortie d’un avertissement et doit être payée dans les 45 jours.

Tarifs

La contravention de 1re classe, par exemple pour non présentation immédiate du permis de conduire et de la carte grise, est de 11 € (minorée), 33 € (forfaitaire) et 38 € (majorée).

La contravention de 2e classe (par exemple téléphone au volant) coûte 22 €, 35 €, 75 € et 150 € (amende judiciaire maximum).

La contravention de 3e classe (par exemple plaques non visibles) : 45 €, 68 €, 180 €, 450 €.

Contravention de 4e classe (par exemple Conduite en état d’ivresse entre 0,50g et 0,80g par litre de sang : 90 €, 135 €, 375 € et 750 €.

La contravention de 5e classe (par exemple Excès de vitesse supérieur à 50 km/h) : 1 500 €