Reconnaissance d'un permis de conduire étranger (France) !

Si votre permis de conduire étranger est reconnu, il vous autorise à conduire en France pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de votre résidence normale en France.

Pendant ce délai, soit il peut vous être échangé contre un permis français si les conditions réglementaires sont réunies ( renseignements à prendre auprès de la préfecture ), soit vous devez vous présenter aux épreuves du permis de conduire français. Au delà de ce délai d'un an, votre permis ne vous autorise plus à conduire sur le territoire français.

Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, sont fixés par l'arrêté du 8 février 1999.

Reconnaissance d'un permis de conduire étranger si :

• il est en cours de validité ;
• il a été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale ;
• il a été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois au minimum dans l'Etat étranger ;
• il a été rédigé en langue française ou, si nécessaire, il est accompagné d'une traduction officielle en français ;
• si le titulaire du permis est français, il doit apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire. La preuve de ce séjour permanent doit être fournie par la présentation d'une attestation d'immatriculation de l'intéressé auprès du consulat de France dans la circonscription duquel il avait sa résidence ;
• si le titulaire du permis est français et possède également la nationalité de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire, il doit apporter la preuve de sa résidence pendant six mois sur le territoire de cet Etat conformément au paragraphe précédent ou, à défaut, à l'aide de tout document approprié présentant des garanties d'authenticité ;
• le titulaire du permis ne doit pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;
• le titulaire du permis ne doit pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation, en application des articles L. 11 et L. 11-5 du code de la route ou en application de l'article L.15 du code de la route.

Consultez également sur le permis français :

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