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Objectif de la réforme du nouveau permis de construire
- Rendre les opérations d’aménagement et de construction moins complexes.
- Simplifier la rédaction du Code de l’urbanisme pour le rendre compréhensible par les non-initiés.
A quoi sert le nouveau permis de construire ?
Environ 480 000 permis de construire sont délivrés chaque année. La réforme doit permettre de :
- Réduire les délais d’obtention des permis de construire ;
- Diminuer le contentieux de l’urbanisme ;
- Répondre à des situations parfois confuses : permis tacites, constructions provisoires, règles de calcul de la surface... ;
- Simplifier les différentes catégories d’autorisations : permis de construire, permis de lotir, installations et travaux divers, déclaration de travaux...
Qu’est-ce que change le nouveau permis de construire ?
Faciliter l’acte de construire pour les citoyens :
- Possibilité de remplir le formulaire en ligne ;
- Simplification des démarches : mise en place de nouveaux formulaires ; garantie d’un délai d’instruction fiable ;
- Diminution du nombre des autorisations en regroupant celles dont les objets sont voisins ;
- Suppression des procédures inutiles : les constructions temporaires (cirques, foires, décors de cinéma...) ne sont plus soumises à permis de construire mais au simple pouvoir de police du maire.
Regroupement des opérations en 3 catégories (au lieu de 12) :
- Les opérations qui ne sont soumises à aucune procédure et à un simple contrôle de police ;
- Les opérations qui sont soumises à simple déclaration ;
- Les opérations qui sont soumises à autorisation préalable.
Améliorer la qualité :
- Définition du contenu du projet architectural et paysager des lotissements et articulation avec le volet paysager des permis de construire pour encourager la qualité des lotissements sans alourdir les procédures ;
- Réduction des risques de contentieux.
Simplifier l’instruction pour les communes et les services de l’Etat :
- Suppression des courriers inutiles ;
- Amélioration de l’articulation de l’instruction des autorisations d’urbanisme avec les autres autorisations ;
- Réaménagement des modalités de contrôle à la fin de la construction.
Calendrier du nouveau permis de construire
8 juin 2005 : le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les autorisations d’urbanisme a fait l’objet d’un débat au Parlement. Il a été présenté fin 2005 après concertation (Association des maires de France et les professionnels de l’acte de construire : architectes, lotisseurs, promoteurs...).
Demande du nouveau permis de construire :
Le Code de l’urbanisme permettra le traitement des dossiers entièrement par voie électronique. Le nouveau formulaire est accessible en ligne depuis 1er juin 2004.
Article paru sur le site du Premier ministre - www.premier-ministre.gouv.fr | Droits réservés
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