Formalités du mariage mixte en France

Définition du mariage mixte :

Un mariage mixte en France est le mariage d'un Français et d'un étranger, célébré devant un officier de l'état civil français

Formalités du mariage mixte : 

Les formalités et le dossier à constituer lors d'un mariage mixte sont similaires à un mariage "normal" mais doivent comporter en plus :

  • L'extrait d'acte de naissance du futur conjoint étranger doit être accompagné de sa traduction et, pour certains pays, de sa légalisation par le consulat. 
  • S'il y a lieu un certificat de coutumes ou de capacité matrimoniale reproduisant les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage. Documents sont délivrés par le consulat. 

(source : Service-public.fr)

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Rédacteur : Maxime | Mots clés : mariage mixte formalités formalite france étranger etranger 2008

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Commentaire de secrétaire :
mariage kurde française / vérifications d'état civil quelles obligations
Ajouté le 2008-07-17 16:59



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