Amnistie présidentielle : quelles infractions, quelle ancienneté ? !

Si vous avez commis un excès de vitesse, conduit sous l’emprise de l’alcool ou d’un stupéfiant ou même stationner votre véhicule sur une place réservée aux livraisons ou aux handicapés, il est préférable de vous acquitter de vos amendes car elles ne seront pas concernées par l’amnistie.
En revanche, vous avez toutes les chances d’en être exonéré s’il s’agit d’infraction(s) pour un stationnement, (non dangereux) pour non affichage du ticket horodateur, c’est à dire des contraventions à 11 €. Même si certains candidats sont peu favorables à l’amnistie, il serait très étonnant que l’annulation de ce type de PV disparaisse. C’est l’un des seuls restes du droit régalien et il ne faut pas oublier qu’une clémence plus importante ne serait pas forcément très populaire.

Il faut distinguer plusieurs cas de figure, sachant par ailleurs que la loi d’amnistie parue au Journal Officiel en 2002 prévoyait que seules les infractions commises avant le 17 mai 2002 étaient annulées (le 1er tour se déroulant le 21 avril). En 2007, le 1er tour ayant lieu le 22 avril, on peut légitimement considérer que les infractions commises avant le 18 mai 2007 seront amnistiées (à condition qu’elles puissent l’être : cf ci-dessus). Attention : les cas de figure présentés ci-dessous tiennent compte de ce scénario pour l’instant non confirmé.

Les PV que vous allez recevoir après la mi-mai
Payez : il ne faut pas espérer d’amnistie. Seuls les PV antérieurs au 18 mai (à quelques jours près )devraient être pris en compte.

Pour tous les autres cas de figure, il suffit de gagner du temps pour éviter le transfert de votre dossier de recouvrement à un huissier de justice. Même si la date à laquelle votre PV a été dressé entre dans la période de l’amnistie, vous ne pourrez plus rien faire si un huissier a été chargé par le Trésor Public de son recouvrement.

Vous avez un PV qui date de moins de 45 jours

Contestez-les en adressant un courrier à la préfecture de police. Dans ce courrier, évoquez n’importe quelle raison qui peut justifier l’annulation d’un PV . Il s’agit bien de gagner du temps, et non pas de prouver réellement que le PV vous a été dressé par erreur. Vous avez, en effet, 45 jours pour écrire ce courrier de réclamation à compter de la date de l’infraction. Vous recevrez ensuite un courrier vous indiquant que votre réclamation n’est pas recevable et que vous êtes redevable de l’amende majorée (soit 33 euros). Vous disposez là encore d’un mois pour payer. Quoi qu’il en soit, vous ne recevrez aucun commandement de payer d’huissier avant la mi-mai, date présumée de fin d’amnistie.

Vous avez un PV qui date de plus de 45 jours et vous n’avez reçu aucune relance
Ces PV-là, vous les avez oubliés dans votre boîte à gants et vous n’avez pas écrit de lettre de contestation au Préfet de Police Vous êtes donc automatiquement redevable de l’amende forfaitaire majorée, soit 33 euros. Faites le mort en attendant de recevoir la notification d’amende majorée. Là encore, vous disposez d’un délai d’un mois pour payer. Si, à mi-avril, vous n’avez pas reçu cette notification du Trésor Public, vous ne devriez pas recevoir avant mi-mai de mise en demeure de payer d’huissier. A priori, vous êtes sauvé.

Vous avez un PV qui date de plus de 45 jours et vous avez reçu l’amende forfaitaire majorée

Deux possibilités s’offrent à vous. Soit, vous décidez de payer les 33 euros, soit vous attendez en espérant être amnistié. Si ce n’est pas le cas, votre dossier sera transmis à un huissier qui vous réclamera non pas 33 euros, mais 37,95 euros. Selon nous, ça vaut le coup d’attendre et de prendre le risque.

Vous avez décidé de faire de la résistance mais un peu trop puisque vous venez de recevoir une lettre de la part d’un huissier. Autant dire tout de suite, que vous n’avez plus le choix, vous êtes obligés de payer car il ne s’agit plus ici d’une notification mais d’un commandement. Si vous jouez la forte tête, les huissiers du trésor auront toujours le dernier mot. Grâce à l’informatisation de toute la chaîne, il leur suffit d’un simple clic de souris pour connaître parfaitement votre situation financière (compte en banque, salaire, impôts, etc.) La sanction sera simple et irrémédiable : saisie sur salaire…

Source : http://www.caradisiac.com

Bonne journée !